Le projet de loi sur « La République numérique » a été déposé en décembre 2015 par le Gouvernement qui estime que le "numérique constitue une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage" et souhaite "proposer un cadre nouveau, qui combine soutien à l'innovation et aux nouveaux modèles économiques, ouverture élargie des données, protection renforcée des personnes, renforcement de la loyauté des plateformes et déploiement de l'accès au numérique" Parmi les mesures proposées, figure l'instauration d'une obligation de mise en accessibilité des services...