Les diligences effectuées par le Préfet pour assurer un logement à une personne reconnue prioritaire par la Commission de médiation DALO ne peuvent s'analyser, en absence d'un accord effectif de l'un des organismes saisis, comme une offre de logement au sens de la loi Dalo. Le Préfet a une obligation de résultat : il doit assurer le logement des personnes reconnues prioritaires Jugement du Tribunal Administratif de Nice : SKMBT_C36010122316580.pdf DALO : La situation départementale au 10 juin 2010 recoursDALO-fin juin 2010.xls